NFX 50 110 : 2003

La présente norme spécifie les exigences générales de compétence requises pour réaliser une expertise conforme aux exigences du client et aux exigences légales et réglementaires applicables. La présente norme ne se substitue pas aux codes de procédure d'expertises civil et pénal en vigueur. La présente norme est applicable aux expertises conduites par: - un expert conduisant sous sa responsabilité une expertise individuelle; - un collège d'experts choisis par chacune des parties intéressées â une question déterminée ou par l'autorité compétente. Ils conduisent ensemble une expertise collégiale pour traiter cette question, sous leur responsabilité collective; - une institution conduisant sous sa responsabilité propre une expertise faisant intervenir un ou plusieurs experts. NOTE: L'expertise peut porter par exemple sur l'évaluation de risques, de biens ou de valeurs, de situations, de personnels, d'organisations et de leurs performances, de projets ou de travaux scientifiques, de dommages de toute nature ou de toute origine, ainsi que sur la recherche des causes de ceux-ci. La présente norme s'applique aussi: - lorsque l'organisme d'expertise et le client font partie de la même organisation; - lorsque l'organisme d'expertise se saisit lui-même d'une question et émet de son propre chef une interprétation, un avis ou une recommandation. La présente norme ne s'applique pas aux interprétations, avis et recommandations émis en application des normes d'évaluation de conformité (inspection, essais, audit, etc.). La présente norme ne traite pas des activités de conseil et de consultant.